NAISSANCE

Démarche

La déclaration de naissance se fait dans les 3 jours de l’accouchement, dans la commune où l’enfant est né.
La déclaration incombe au père, à la sage-femme ou à une personne ayant assisté à l’accouchement. Passé le délai, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Les documents demandés à la déclaration :

• Le certificat médical de l’accouchement
• Une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s) (éventuellement).

Si vous désirez un acte de naissance rendez-vous ici.